CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Domaine de la Croix Saint-Jacques

8 rue Marcel Aymé 
89300 Joigny 
France

TVA : FR04 380867846
SIRET : 38086784600038

A-      Généralités

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les présentes conditions sont toutes en vigueur et sans leur acceptation expresse ou tacite, notre maison n’aurait pas contracté.

B-      Conditions commerciales

1)      Prix :

                Chaque vente est consentie au prix en vigueur de la commande

2)      Transport :

Nos marchandises, mêmes vendues Franco de Port, voyagent aux risques et périls du destinataire.

Le client doit faire constater les éventuels cas d’avarie ou de manquant à l’arrivée par le transporteur et lui notifier alors ses réserves ou protestations dans les formes et délais légaux (conformément à l’article 105 du code du commerce).

3)      Délai de livraison :

Le délai de livraison n’est donné qu’à un titre indicatif, un retard apporté à la livraison ne pouvant justifier ni une annulation de commande, ni dommages et intérêts. Le Domaine de la Croix Saint-Jacques est libéré de son obligation de livraison pour tous les cas fortuits ou en cas de force majeure, tels que : incendie, grève partielle ou totale.

 

C-      Paiement

1)      Sauf indication contraire confirmée par le Domaine de la Croix Saint-Jacques, nos commandes sont payables à réception de facture par chèque, virement bancaire ou traite domiciliée sur un compte bancaire.

2)      Tout accord particulier portant sur les conditions de paiement devra être conforme à la législation en vigueur au moment de la commande.

3)      Hors le cas de compensation légale, il ne sera pas admis de déduction sur le montant des factures pour quelque cause que ce soit.

4)      Dans le cas où des réserves sont faites à réception des marchandises, notamment en cas de casse, la fraction de la livraison reçue en bon état et conforme à la commande sera payée aux prix convenus et selon les modalités de paiement prévues à la commande.

5)      Le non-paiement à l’échéance prévue aura pour conséquence la suppression immédiate de toute nouvelle livraison et rendra exigible immédiatement les échéances restant à courir. De plus, le client sera redevable envers le Domaine de la Croix Saint-Jacques et sans qu’il ait à accomplir de formalité, d’une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance de la facture, calculée sur le montant impayé.

 

D-     Réserve de Propriété

1)      Le Domaine de la Croix Saint-Jacques se réserve la propriété des marchandises livrées au client jusqu’au paiement intégral du prix. Ne constitue un paiement au sens de la présente disposition contractuelle que « l’encaissement effectif » du chèque, traite ou autre moyen de règlement.

2)      Le client supporte, dès la délivrance des marchandises, la charge des risques en cas de perte, de vol ou destruction pour quelque cause que ce soit, et ce, entre la livraison et le complet règlement du prix des marchandises vendues sans réserve de propriété.

En cas de sinistre, les règlements provenant des Assurances nous seront acquis à hauteur de la créance impayée.

 

E-      Clause attributive de compétence

Le règlement de tout litige commercial pouvant survenir entre le client et le Domaine de la Croix Saint-Jacques sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims.